Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1] Non comparant, Représenté par Me Elisabeth PERCEVAL

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre Michel Y... d'avoir commis le délit d'abus de biens sociaux, en percevant

X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille

V, de la convention collective de la métallurgie parisienne ; que ce classement leur conférait la qualité "d'assimilé cadre" au sens de l'accord collectif de l'établissement de Beaucourt ; que, ne percevant

[D] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 4.670,27 euros. Par lettre du 19 décembre 2014 remise en main propre, la société Caixa Geral de Depositos a convoqué M.

incompatibles avec la dignité humaine, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi exposant à un risque de mort ou de blessures, en percevant

(le syndicat) a donné mandat à son syndic de gérer les travaux de reconstruction et de percevoir toutes indemnisations concernant ce sinistre ; que cette décision a été annulée ; que, se prévalant de ce

de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir

lamineur en régime de travail continu, tout en gardant le statut d'Etam et le coefficient 255 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires aux motifs qu'il ne percevait

invoquant un motif économique à la suite du refus de la salariée d'accepter d'être maintenue dans l'entreprise, mais en qualité de comptable 2ème échelon avec une rémunération inférieure à celle qu'elle percevait

X..., engagé par la société Rodanet et devenu, le 25 mars 1982, actionnaire et gérant de cette société, percevait une rémunération, au titre de ce mandat social, distincte de son salaire ; que la société

l'Interprofession des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir

membres percevaient la taxe professionnelle sur des bases écrêtées ; qu'il en va également de même dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale percevant pour la première fois,

encadrement à l'emploi repère "Responsable de secteur" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 septembre 2012 afin d'obtenir le paiement de la prime de responsabilité qu'il estimait être en droit de percevoir

[R] a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts et en indemnisation de sa perte de chance de percevoir des loyers ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

contractuelles se sont poursuivies jusqu'à son licenciement pour motif économique, intervenu le 22 octobre 1994 ; que faisant notamment valoir que l'employeur ne lui aurait pas maintenu la rémunération qu'il percevait

de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir

1999, la société Adrexo a acquis le fonds de commerce de la société Edip diffusion Lyon avec effet au 3 janvier 2000 ; que les salariés ont réclamé à cette dernière les salaires qu'ils auraient dû percevoir