du point de départ de sa pension au 1er février, voire au 1er janvier 2012, M.

de retraite personnelle à effet du 1er janvier 2018. 3.

de son syndic en exercice la société Pellissier et Ronzino, dont le siège social est ...

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

été détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques d'une commune de plus de 40 000 habitants, dans les conditions prévues par le décret n° 90-128 du même jour ; que la pension

CETAT48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Pensions militaires

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Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

Fornacciari, Commissaire du gouvernement, Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions

, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a, par décision du 27 septembre 2013, refusé de faire droit à la demande de révision de sa pension d'invalidité pour un

attribue un titre de pension au taux de 75 %, annulé cette décision et enjoint au ministre d'émettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le titre de pension au bénéfice

1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du 13 novembre 1994, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à la révision de sa pension

de Douai a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Nord en date du 16 février 1998, confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

CETAT48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

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.* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - ..* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

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