Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 5 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639144
- Date
- 5 février 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Pensions militaires - Création d'un nouvel échelon attribué uniquement à l'ancienneté [législation antérieure au nouveau Code des pensions]. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions antérieurement concédées - Création d'un nouvel échelon attribué uniquement à l'ancienneté [législation antérieure au nouveau Code des pensions].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 5 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel