d'une servitude du père de famille expressément mentionnée dans l'acte de partage du 27 août 1966 et les autres conditions de bien fondé de l'action possessoire étant remplies, les consorts X... devaient

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les ouvrages litigieux avaient été installés par les époux X... sur et sous la parcelle

d'habitation à laquelle sont accolées, à l'ouest, d'une part une dépendance édifiée sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [K] [J] et M.

] [N], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 21-21.210 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pascal

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à la SCI La Clémentine par l'EPF Paca pour l'expropriation des parcelles cadastrées [...] , [...] , [...] et [...] à la somme de

Pascal X... C / Mme Suzanne Y...

QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES BENEFICES REALISES PAR LE REQUERANT A L'OCCASION DES VENTES SUSANALYSEES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEVAIENT

, les époux X... ont reçu deux parcelles lors des opérations de remembrement de la commune de Honecourt (Vosges), il ressort des pièces du dossier que ce morcellement ne pouvait, sans remettre en cause

l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 11) d'avoir fixé à 80 francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts E..., B... et F... à la suite de l'expropriation de parcelles

superficie des parcelles en cause pour avoir la valeur des parcelles litigieuses.

M et Mme [D] font notamment valoir que: - si aux termes du compromis de vente, M et Mme [V] devaient déposer une demande de permis de construire, ils ont modifié leur projet de construction immobilière

Les parcelles qui devaient être acquises appartenaient d'une part pour les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 16] aux consorts [R] [G] et d'autre part pour les parcelles AK [Cadastre 8] et [Cadastre

que, dans la réclamation qu'ils avaient formée auprès de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord, M. et Mme Y... n'avaient présenté aucune contestation relativement à la parcelle

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la présence de la ligne électrique rendait impossible le pâturage et l'élevage de chevaux sur les parcelles

Les locataires se virent conférer le droit d’acquérir les parcelles en question et les propriétaires celui de se faire attribuer d’autres parcelles de superficie et de qualité comparables ou d’obtenir

[M] et [S] [E] (les consorts [E]), propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section AN n° [Cadastre 6], ont assigné l'EPFAG en revendication de propriété.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 2000), que les époux X... ont donné à bail à l'une de leurs trois filles, Yvonne, et à son mari Bernard Y... diverses parcelles

édifiée sur la parcelle divisée.