Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée section M n°77, au 13 rue Julien Bonnot à Gentilly (94250), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

de constater pendant la durée des travaux la nature, la localisation, l’évolution et l’étendue des désordres affectant les immeubles, bâtiments, ouvrages ou voiries riverains sur le périmètre des parcelles

BW 22), 26-30 rue Louis Braille (parcelle BW 24) et 12 rue Brossard (parcelle BW 33) ; 4° - dresser un état descriptif et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5°

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée A 1208, au 59 Grande rue à Villevaudé (77410), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique

Elle soutient que : - la propriété située au 65 avenue Lamartine au Perreux-sur-Marne (94170), sur la parcelle cadastrée B 154, n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

limitée (SELARL) Itinéraires Avocats, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons et désordres affectant sa propriété, située sur la parcelle

Elle soutient que les tènements bâtis à démolir sont susceptibles de faire soutènement pour les parcelles situées en surplomb et sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant

Elle soutient que : - la propriété située au 18-24 rue Jean Jaurès à Villeparisis (77270), parcelles cadastrées AL n° 174 et 175, n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AB83, au 13 avenue Pierre Curie à Orly (94310), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique

demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes des inondations subies par les parcelles

la démolition complète du bâtiment situé au 75 allée Danielle Casanova, cadastré M 131, susceptibles de provoquer des désordres sur l’immeuble avoisinant situé au 73 allée Danielle Casanova sur la parcelle

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AN 423, au 17b rue du Puits Beau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée UA 421, au 4/6 rue de Thénisy à Sognolles-en-Montois (77520), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la

Elle soutient qu’elle va entreprendre des travaux, consistant en la démolition totale du bâti présent sur ces deux parcelles situées au 2 et 2B place Roger Salengro, parcelles T44 et T45, susceptibles

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AE 116, au 4 rue de l’Eglise à Ablon-sur-Seine (94480), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée Y 20, au 18 bis rue Henri Barbusse à Joinville-le-Pont (94340), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AI 0071, au 54 Autheil à Saint-Rémy-de-la-Vanne (77320), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

par la société Teractem, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, un état exhaustif de l'état des façades, aménagements extérieurs tels que palissades, murets, grillages situés sur les parcelles

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AK 0134 au 19 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne (77400), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité