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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300208
9 février 2017
9 février 2017
conventionnelle de passage, sur le passage inclus dans la parcelle n°[Cadastre 3], d'une largeur de 2,56 m sous le bâti et de 3 m par ailleurs, pour atteindre l'avenue du 11 novembre, ordonné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, lequel est issu d'une division de parcelle, est situé pour sa partie sud, en zone UJC, et seulement pour sa partie nord, en zone N1
Source officielleChambre 1-2
679336c0cc9763289b7251e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
16] et plus précisément : - d'une parcelle casdastrée section C n° [Cadastre 3], édifiée d'une maison d'habitation ; - de deux parcelles non bâties cadastrées section C, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre
Source officielle1ère ch. civile
6960b6dacdc6046d47b87965
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[O] [A] et Mme [N] [H], son épouse, sont propriétaires d'une parcelle bâtie située [Adresse 9], et cadastrée section F n°[Cadastre 12]. Celle-ci jouxte la parcelle bâtie de M.
Source officielle1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[J] n’ayant pas subi d’infiltrations, de sorte qu’il s’agit d’une non-conformité sans désordre ; - le joint de construction vertical entre la maison existante et la maçonnerie de remplissage du pignon
Source officielle3ème Chambre
62c91a92f3eafe9fcf075ef6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 14 décembre 2018, par l'intermédiaire de leur assureur protection juridique, ils lui ont réclamé la somme de 6.890 euros correspondant aux travaux de remise en état de leur parcelle et par courrier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200748_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Cette notice architecturale précise également la distance d'implantation du projet par rapport aux limites qui séparent la parcelle en cause des deux parcelles voisines et indique les partis retenus en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A est propriétaire de la parcelle n°66, voisine immédiate du terrain d'assiette du projet. Il ressort des pièces du dossier que le projet a pour effet d'abattre huit arbres de haut jet, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
par un bureau de contrôle ou un bureau d'études de structures avec diagnostic de la structure porteuse de l'immeuble au plus tard le 30 septembre 2021, a maintenu l'interdiction de pénétrer sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202798_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E A portant sur la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section ZK n° 91 et n° 93, 15 chemin d'Authuille, sur le territoire de la commune d'Albert, ensemble la décision de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401651_20250204
4 février 2025
4 février 2025
G en vue de réaliser des travaux de modification des façades de surélévation, de changement de destination partiel et de création d'une piscine sur la parcelle B65 sis 177 corniche du président Kennedy
Source officielle1ère chambre
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le GAEC de la Hersière exploite dans le cadre de son activité agricole la parcelle cadastrée ZB 116 située au 2 rue Surcouf à Quettreville-sur-Sienne.
Source officielle5ème Chambre
662c94edb787c4000862f569
26 avril 2024
26 avril 2024
de la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113647_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mais qui sont destinées à la circulation et au stationnement des véhicules et que la construction au nord de ses parcelles n'entraînera pas de perte d'ensoleillement ; - les moyens soulevés ne sont
Source officielleChambre 1
DTA_2400713_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sur la parcelle n° 114 appartenant au propriétaire de la partie Ouest du pignon Sud (parcelle n°132 de Mme A) ", s'octroyant ainsi un passage sur la parcelle dont elle est propriétaire, afin de permettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2300151_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La parcelle terrain d’assiette du projet s’implante en zone UGb, caractérisée par un découpage parcellaire irrégulier présentant une implantation éparse du bâti.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200817_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2022 et le 13 septembre 2024, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement Me Pascual
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2020 par lequel le maire de la commune de Mouy a retiré l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel celui-ci lui a délivré un permis de construire une résidence de quarante-trois logements collectifs sur les parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2105934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
l'établissement public territorial Paris Est Marne-et-Bois a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle modifie les dispositions applicables à la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, le jugement attaqué a annulé la délibération du 21 février 2019 en tant qu'elle a classé en zone 2AU les parcelles cadastrées BE 21 et BE 22, ainsi que les parcelles cadastrées BK 35, BK
Source officiellePage 57 sur 101