Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AC 196 n'est pas directement desservie par une voie ouverte à la circulation publique.

Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Par jugement du 23 janvier 2019 soumis à la cour ce tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - dit que l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle enclavée [Cadastre

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Labbé et Delaporte

Par ailleurs, cette parcelle, pas davantage que les parcelles du secteur d'implantation, ne bénéficie de protection particulière.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-10.520 contre le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal de commerce

l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le territoire de la commune de Guérande, les parcelles

ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) de mettre à la charge du maire de la commune les réparations des dégâts et des désordres causés par le choc du véhicule et par l’installation du coffret

La requête a été communiquée le 30 août 2023 aux occupants de la parcelle, qui n'ont pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de prise en charge du déplacement du coffret électrique se trouvant sur la parcelle A1089 dont il est propriétaire.

Pascal T..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 10°) Mme Sylvie T..., née K..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 11°) M. Michel D..., demeurant ...

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

Il ressort enfin de l'avis émis par la formation spécialisée du CODERST lors de sa séance du 1er juin 2021, que M.

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère. assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour délit et contravention de chasse, a condamné le premier, à 3 000 francs d'amende

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que diverses personnes, à ce jour non identifiées, occupant sans titre un parc de stationnement, situé sur les parcelles