TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement

TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 juin 2025

ECLI: ORTA_2401112_20250604
Date: 4 juin 2025

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Désistement

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de prise en charge du déplacement du coffret électrique se trouvant sur la parcelle A1089 dont il est propriétaire.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de Sabadel Lauzes, représentée par Me Mazars, a présenté des observations et demande au tribunal de rejeter la requête de M. B et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sabadel Lauzes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sabadel Lauzes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Lot. 
 Copie en sera adressée à la commune de Sabadel Lauzes. 
 Fait à Toulouse, le 4 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,

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Maître Mazars

Citations

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Synthèse

Juridiction: TA31
Chambre: Tribunal Administratif de Toulouse
Dispositif: Désistement
Date: 4 juin 2025

Référence

ORTA_2401112_20250604

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de prise en charge du déplacement du coffret électrique se trouvant sur la parcelle A1089 dont il est propriétaire. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de Sabadel Lauzes, représentée par Me Mazars, a présenté des observations et demande au tribunal de rejeter la requête de M. B et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sabadel Lauzes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sabadel Lauzes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Lot. Copie en sera adressée à la commune de Sabadel Lauzes. Fait à Toulouse, le 4 juin 2025. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef,