AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1re chambre 1re section
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22 février 2019
22 février 2019
[Y] [X] possédaient 1 334 parts dont 700 parts lui appartenant en propre tandis que les 634 parts restantes dépendaient de la communauté formée avec son épouse [U] [J]. M.
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