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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement au 27 novembre 2014.

Source officielle

Page 57 sur 93552

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CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[Y] [X] possédaient 1 334 parts dont 700 parts lui appartenant en propre tandis que les 634 parts restantes dépendaient de la communauté formée avec son épouse [U] [J]. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[F] ont constitué à parts égales une société dédiée à ce projet, la SCCV [Adresse 3] (ci-après la SCCV), et désigné M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548bb204383decc6edee

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par un jugement daté du 3 novembre 2017, le tribunal d'instance de Bordeaux a: - ordonné, à frais partagés par moitié entre les parties, le bornage entre les parcelles selon les points A1-B1-B2-C1-D1-

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043769

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société en nom collectif de la ZAC des Berchères, dont toutes les parts sont détenues par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, a

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232815

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

./ (…) Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part (…) ; En ce

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774975

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100290

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Il s'en déduit que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300178

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après la création de la zone d'aménagement différé. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[Y], quand, d'autre part, l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ne permettait à celui-ci de procéder à l'évaluation des parts sociales

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ad

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Il était revenu vers 13 heures 20 en demandant l'heure de sortie de son épouse; la gardienne avait fait part de son ignorance et avait fait sortir la victime par une autre porte.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7e5

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

civile en ses demandes, la Cour ayant alors mis l'affaire en délibéré ; "alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01552

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

en présence aient été entendues en leurs observations ; qu'en jugeant au cas présent qu'il ne pouvait être tiré de l'absence de prise de parole spécifique du ministère public sur la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00351

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

En cas de notification tardive de cette information, l'atteinte portée aux intérêts de l'accusé est caractérisée lorsque celui-ci prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01541

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[C], ainsi que le procureur de la République et l'association [1], partie civile, ont relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mme [W] et M.

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CC

cr

61372564cd5801467741d50e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

. ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir falsifié les actes sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420df1

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642870

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618201

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE LA DECLARATION, ENTRE : 1 L'IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2 LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE

Source officielle