survenance d'un incident grave ayant sérieusement affecté la jeune femme ; il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur une faute éventuelle commise par le docteur X... en pratiquant sur sa patiente

Z... doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, que seule la détention provisoire permettra de parvenir à cet objectif et que ni les contraintes

aggravées ; "alors, de première part, que ne constituent ni un viol ni une agression sexuelle, mais tout au plus une faute déontologique, les relations sexuelles entretenues entre un médecin et une patiente

Marc Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Etablissements Parent, demeurant 20, place J.B. Durand, 47000 Agen, 2°/ M.

X... était motivée par le fait que celui-ci avait précédemment fait le choix d'être le conseil d'une patiente qui revendiquait l'existence d'un lien de causalité entre la survenue de la sclérose en plaques

Charles X... en vue de parvenir à la vente du bien litigieux, n'ont pas abouti », ce dont il résulte que M.

novation et que c'est bien la même dette qui a été reprise dans les avenants successifs conclus au bénéfice réciproque des parties car prorogeant le prêt-relais pour permettre aux emprunteurs de parvenir

infractions visées à la prévention ; que le requérant s'est vu notifier récemment urne mise en examen supplétive du chef de recherches biomédicales sur une personne sans consentement de celle-ci (5 patientes

dossier ; qu'il ressort non seulement des nombreuses auditions recueillies au cours de l'information mais aussi des propres déclarations du prévenu, que ce dernier avait pour habitude de séduire ses patientes

établie à l'encontre de Curtis Duy X... la prévention d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que le traitement curatif pratiqué par Curtis Duy X... consiste en l'apposition des mains sur le patient

2001, Me Chaigne a de nouveau sollicité la mainlevée totale du contrôle judiciaire imposé à son client ; que les agressions sexuelles qui sont reprochées à ce dernier, sont dénoncées par de nombreux patients

d'ouverture de crédit est un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier consiste, outre la remise de fonds, les opérations d'encaissement des remboursements et les procédures d'exécution pour parvenir

lui prescrivant notamment l'interdiction d'exercer sa profession de médecin ; "aux motifs que les obligations imposées à Maud Y... s'imposent pour faire cesser les pratiques dangereuses pour les patients

avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors « que doit être annulé le rapport d'expertise qui ne comporte aucune description des opérations réalisées par l'expert pour parvenir

président du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la succession de leurs parents

Par requête du 1er octobre 2020, le patient a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée qui a été rejetée par ordonnance du 15 octobre 2020, dont il a interjeté appel par

ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331

cautionnement hypothécaire, acte de disposition, consenti par une société civile immobilière à responsabilité illimitée comportant des associés mineurs suppose, en l'absence d'un accord commun des parents