détournement de clientèle sans rechercher si les faits reprochés lui sont imputables, en ce que d'autre part, elle juge que les faits en cause, à savoir l'octroi d'une remise de 10 % par la société Patoon

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

Par un acte du 5 décembre 2013, les trois associés ont conclu un pacte d'associés, aux termes duquel M.

souscrit le 29 mai 1992 au profit de son épouse ; qu'il soutient, 1) que l'acte notarié du 28 mai 1990 par lequel il a cédé à son père ses droits indivis sur l'immeuble en question s'analyserait en un pacte

titre de la transaction annulée pour des motifs pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

lui infliger les peines par elle décidées, la cour d'appel a méconnu son droit de ne pas contribuer à son autoincrimination, en violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 14 du Pacte

procédure suivie contre lui pour faux, escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14.5 du Pacte

Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 14-1 du Pacte

du Code pénal; Sur le septième moyen pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 19 du Pacte

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte

procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 1 du pacte

le choix de cette peine ainsi que son refus d'aménager la partie ferme de la peine, a violé les articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 14, § 3 g, du Pacte

sérieuse, n'a pas à contribuer, la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 26 du Pacte

sur l'acte rédigé, le 4 février 1968, par Georges X..., la mention "lu et approuvé" suivie de leurs signatures, transformant ainsi l'acte unilatéral en une convention irrévocable, constitutive d'un pacte

de soutien familial est dû lorsque l'un des parents ne satisfait pas à son obligation d'entretien ou de paiement d'une pension alimentaire et est supprimé lorsque l'allocataire se marie, conclut un pacte

l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par Mme [E] [G] conduisait "à tenir compte à deux reprises des contraintes liées au fonctionnement du pacte

[D] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). 2. Après la rupture de ce PACS, Mme [B] a assigné M.

3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte