l'encontre de Jacques Cossa, l'infraction de corruption de salarié ; "aux motifs que "le prévenu reconnaît à nouveau devant la Cour avoir reçu de Gelabert une somme d'environ un million de francs, moitié

Y... une indemnisation au titre de ses débours à l'encontre des époux X... au titre de la réfection du mur mitoyen, la garantie ne serait due que pour la moitié de ces frais, l'autre moitié aboutissant

mise en cause de la société CTRA ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTRA fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident litigieux est dû, pour moitié

X... devait le garantir, à concurrence de la moitié, de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen : 1 / que la mission de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

Pascal, président, Mme Moutry, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 juin 2024, la commune de Longuyon, représentée par Me Moitry, demande à la cour, dans le dernier état

A été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2025 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Helali, représentant M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2025 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Hechmati, représentant M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2025 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Janowski, avocat commis d'office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée. Le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Bonacorsi, représentant M. A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Maître Bégon, substituant Me Almairac, représentant M.