AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211d1
3 mai 2001
3 mai 2001
qu'ils ont subi du fait des vols commis notamment pas Elies D... après avoir constaté que n'avait été retrouvée en sa possession et en celle d'Yves A..., également déclaré coupable de recel, qu'une minime
Source officiellePage 57 sur 122
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579
27 février 2018
27 février 2018
chez l'intéressée, sentiment expliquant en partie les hésitations de celle-ci à déposer plainte ; qu'il apparaissait que le récit des faits dénoncés ne semblait pas comporter d'exagération ni de minimisation
Source officielle