requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation de Mmes Z... et Y... présentait un obstacle majeur

et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence d'un dol résultant de l'absence de consentement donné par l'adopté majeur

déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session du troisième trimestre 1999 (audience des majeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité du syndicat dans l'entreprise au regard du critère d'indépendance qui est le critère majeur

[S], qui exerce une activité de masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse), d'un contrôle administratif

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

d'appel, même si celle-ci est entachée d'une irrégularité, de forme ou de fond ; que cette irrégularité peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue ; que la déclaration d'appel intimant un majeur

en qualité de curateur, aux lieu et place de l'AREAMS, l'ATHM de la Vendée, alors « que dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur

A..., conforme aux règles de la lutte mais comportant un risque majeur de lésions cervicales, et face auquel M.

juridique en jugeant qu'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure

la prorogation du délai, Mme Y... a fait l'objet d'un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits en résultant, avis dont elle a contesté la validité en faisant état de la force majeure

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laitière de Mayenne et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne la somme de

actif à 100% (ou par prépondérance) ou qu'un taux d'insalubrité soit reconnu au poste qu'ils occupent ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions au motif éventuellement adopté que le manuel

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » 2°/ qu'en toute hypothèse les délais de procédure sont suspendus lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure

] [E], née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] et résidant à l’ Ehpad [Adresse 2] Dames - [Adresse 3] Assistée de Madame [F] [A] Mandataire Judiciaire à la protection du majeur

n'a pas été établi régulièrement et n'est donc pas recevable ; "1°) alors que le majeur sous curatelle, partie civile, peut interjeter appel seul d'une décision qui lui est défavorable ; qu'en déclarant

Bretagne en sont membres ; qu'à la suite d'une décision du conseil d'administration de l'UCPT, une note en date du 30 avril 1993 a été diffusée auprès des producteurs, indiquant le choix d'une récolte manuelle