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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308389_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
exécutée de sorte que le ministre de l'intérieur fait obstacle à l'exécution de cette décision juridictionnelle et qu'ils sont fondés à en demander l'exécution sous astreinte, alors que Mme B est toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510874_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne la légalisation de mon acte de naissance au consulat de la République démocratique du Congo en France, j'ai bien déposé une demande, mais à ce jour, je n'ai toujours pas obtenu de réponse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412504_20240827
27 août 2024
27 août 2024
été sollicitée le 8 janvier 2024 ; si la jeune C A n'a de ce fait pas pu intégrer sa classe en France, comme cela était prévu, le projet reste d'actualité et les parents de la jeune fille entendent toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406156_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réfugié, l'injonction de délivrance d'une carte de résident dans le délai de quinze jours, prescrite par l'ordonnance du 29 avril 2024 et assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard n'a toujours
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne vais pas m’enfuir, je suis toujours à la même adresse. Dans mon pays, je n’ai rien. Je ne connais que la France.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC006745709
20 février 2018
20 février 2018
Le 28 février 2009, le proche des requérants se plaignit de maux de ventre.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211238_20220810
10 août 2022
10 août 2022
décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de la situation de la requérante eu égard au fait que : - leurs demandes de protection internationale sont toujours
Source officielleChambre 1-2
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE
Source officielleChambre 1-2
69614f7fcdc6046d47c5a9c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE
Source officielleChambre 1-2
69614f81cdc6046d47c5a9fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE
Source officielleChambre 1-2
69614f84cdc6046d47c5aa0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE
Source officielleChambre 1-2
69614f87cdc6046d47c5aa4f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE
Source officielleChambre 1-2
69614f89cdc6046d47c5aa6f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ
Source officielleChambre 1-2
69614f8ccdc6046d47c5aaac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddfa676b73dd81b96c3a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304331_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs A et C, représenté par Me Toutaou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2508477_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ou un logement-foyer ; - la préfète du Rhône ne lui a fait aucune proposition d’hébergement à la date d’introduction de la requête ; - la décision de la commission de médiation du Rhône n’a donc toujours
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501849_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient être toujours en attente de communication de son certificat de travail qui devait lui être remis à l’échéance de son contrat à durée déterminée afin de faire valoir ses droits aux allocations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602645_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sollicité, le 30 juin 2025, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), demande sur laquelle il n’a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604043_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que l’intervention d’une procédure devant le juge administratif ayant été nécessaire pour obtenir le remplacement il y a toujours lieu de statuer.
Source officiellePage 57 sur 2533