FRANCE) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 542 077 391 R.C.S Paris Représentées par Me Matthieu

INTIME Monsieur [Z] [J] né le 17 Juin 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS, toque P499 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

à [Localité 2] représenté par Me Marie-caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0397 INTIMEE SAS PFIZER [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 433 .62 3.5 50 représentée par Me Matthieu

INTIMEES SARL MUST INDUSTRIES MUST INGENIERIE prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Mathieu

D'autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment de la notice paysagère que la couverture sera réalisée en bac acier de couleur gris anthracite.

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appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Brest du 8 décembre 1998, et selon le même mode opératoire, Antonio Y... a attiré de nombreux particuliers par des publicités, en proposant des forfaits à bas

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux n° 562 013 771 (MELTEM AVOCATS, Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) (S.E.L.A.R.L.

FONDEE POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN DE L'HAB ITAT ET SON AMENAGEMENT (FREHA), demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathieu

Aux termes de l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

Cette initiative était déloyale et préjudiciable, en particulier en matière de sécurité.

Règlement (UE) 2020/1784 du ParIement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

discipline, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière

. ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné qu'il résultait de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en matière de liquidation judiciaire, que le contrat d'affiliation litigieux n'avait

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mur pignon était en équilibre précaire; que l'inspecteur du travail a rappelé que le mur pignon avait été monté en agglo le matin par une température de -3/-4; que Patrick De A... invoque à la barre