-Y..., prise en la personne de Maître Salvatore Y....

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Isabelle FIORE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR pris en la personne

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD, - les conclusions de M.

jugement rendu le 12 août 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 11-21-000386 APPELANTE Madame [V] [G] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante Ayant pour conseil Me Marie-Pierre MATHIEU

algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

fait mention d'un droit de passage accordé à Monsieur Y...à travers la parcelle numéro 308 ; que cette mention n'est pas constitutive d'une servitude conventionnelle de passage mais d'un simple droit personnel

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Ce dernier ajoute qu'il n'a pas de dette personnelle.

Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde

B a formé une demande de révision de ce compte-rendu auprès de la directrice générale du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Max X... qu'il ne faisait pas partie du personnel repris en vertu de l'accord du 5 mars 2002. Par demande reçue au greffe le 22 octobre 2012, M.

de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Bastien MARCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

Mathieu Gallet président de la société Radio France à compter du 12 mai 2014 ; que, par une décision du 31 janvier 2018, il a mis fin aux fonctions de M.