SUISSE Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et ayant pour avocat plaidant : La SELAS OPLUS, Maître Benjamin MATHIEU

352J-W-B7F-CVX56 N° MINUTE : Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Matthieu

Mathieu Henra, avait saisi la Commission le 21 mai 1997 en vertu de l'article 25.

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [Z] [B], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

décisions d’organes subsidiaires, notamment des Comités de sanctions (Eric Suy/Nicolas Angelet, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article in   : Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias

    In the present case, the Court takes note of the applicants’ argument that, with regard to certain applicants, the amounts offered are based on a standardised determination of damages.

  -   L’armée de la République de Turquie et les forces de l’ordre ont pour but d'anéantir massivement et physiquement les masses populaires kurdes qui constituent la source des combattants kurdes

immatriculée au RCS de RENNES sous le n°449 975 556, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu

Adresse 1] Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (LIBAN) [Adresse 1] Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3] [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

d’appréciation aux États lorsque de telles réformes sont mises en œuvre (voir, mutatis mutandis , concernant l’équilibre global cherché par une réforme générale du système institutionnel d’un État, Mathieu-Mohin

01) against the Republic of Austria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Austrian national, Matthias

          Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par Maître Matthias Bloch, avocat au barreau de Paris.

D'ALBANIE agissant par l'Avocat général de l'Etat en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] (ALBANIE) ayant tous pouvoir pour agir au nom de la République d'Albanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LEROY, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Association ESSOR [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance d'Arles

  Cette fête commémore le début de la résistance opposée par l'armée grecque, en 1940, à l'invasion de la Grèce par l'armée italienne.

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat RG 07/ 4386 Madame Arlette

TELEVISION, elle-même représentée par son dirigeant Monsieur [H] [F], Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 410 902 803 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu