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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 29 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Ympala Invest, représentée par son président, domicilié en csa qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc7f2799a9057d5dd04f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathilde

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ef

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

raison d'un problème de réquisition d'extraction rendant impossible le transfèrement de l'intéressé pour l'heure initialement prévue ; que le juge d'instruction a ajourné le débat contradictoire, l'a reporté

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d8

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

. ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des investigations effectuées au cours de l'information que la société Albright & Wilson avait adopté les mesures de sécurité nécessaires aux opérations de

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

BB News, par contre leur décision quant aux deux gels VIrida, la Cour devra réexaminer s'ils entrent dans la définition du médicament dont la vente est confiée exclusivement aux pharmaciens ; qu'il ressort

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc831cdc6046d473bcf5e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 février 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a précisé qu’en tout état de cause seul le juge de la tarification en matière d’imputation est compétent en la matière et a en conséquence demandé au Pôle social de déclarer sans objet la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00949

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que lorsqu'une seule personne mise en examen a formé une requête en nullité, l'intéressé ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il ne ressort

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

prescription de l'action publique serait acquise ; que les revenus de l'année 1996 doivent faire l'objet de la souscription de déclaration le 28 février 1997 ou au dernier jour du délai tel que souvent reporté

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0d5

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières

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CC

cr

61372601cd580146774223a1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

invoquée par le demandeur ; "aux motifs que l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la loi 95-116 du 4 février 1995 était ainsi rédigé "en matière

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e845

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ressort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de cet article en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2225cdc6046d4747ffc5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mai 2024 sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef634acdc6046d47b70815

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DEBITEUR : Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE [Adresse 1] Inscrite au RNE sous le n° Siren 501029011 et au RNA sous le n° W762001615 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

de nullité formée au motif que les modes de transmission du mandat d'arrêt européen auraient été méconnus tant par l'autorité judiciaire d'émission que par l'autorité judiciaire de réception ; qu'il ressort

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CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

même pas l'envoi d'ouvriers sur ce chantier, lequel avait été finalement en grande partie sous-traité et placé sous la responsabilité de Patrick D..., directeur commercial à la Société Semiat ; qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f38d

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

décision attaquée ne s'est pas expliquée sur le caractère contradictoire des déclarations relevées par les premiers juges ; "alors, d'autre part, que toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière

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CC

civ3

60794d079ba5988459c47d67

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

parties ayant donné lieu à deux procès-verbaux de conciliation -dont le premier, daté du 3 octobre 1995, sanctionnait la délivrance à Mme Y... d'un logement non conforme au contrat de location par un report

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