LA COUR Faits, procédure Des relations d'Edouard Y... et de Marie-France X... sont nés deux enfants, Julie Y..., le 1er septembre 2006, et Mathieu Y..., le 28 mars 2008.

Bretonsacq, l’EARL de Bellevue, la SCEA Leleu, la SCEA Thiebaut Julien, l’EARL Juma, l’EARL Marsaux, la SCEA de Warnavillers, la SCEA la Ferme du Pré, la SCEA Dupont Legrand, l’EARL Coullare, la SCEA Matthieu

[E] soit privé de l'autorité parentale sur elle, et qu'il n'ait plus à intervenir dans les choix importants pour sa vie. 19.

L’association Ti Jikour a été placée sous sauvegarde de justice le 12 octobre 2023 puis en redressement judiciaire le 1er décembre 2023, un plan de cession ayant été arrêté le 29 mars 2024 la SELARL [J

rappelées plus haut ; qu'à cet égard, les insinuations formulées sur M.

La société CRISJADE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2024, suite à la résolution du plan de redressement.

du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

Adresse 5] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 155, Me Mathieu

Mathieu Marie D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., Y...

à emporter, plats sous-vide, distribution; vente ambulante.

Le même jour, il l'a placé en rétention administrative dans les locaux de rétention administrative de [Localité 2].

[X] [N] [B] [I] le même jour ; Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 juillet 2025 portant placement de M. 

I et Mathieu Peyret, Mme et M. G et Pascal Lechevalier, Mme et M. C et Stefan Tran-Tien-Rosner, Mme et M.

Je veux bien admettre que mon frère, en tant qu'épicier, ait plus de compétences que moi en matière d'acrobaties financières, la carrière de professeur s'y prêtant peu.

sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.

MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de

Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition des bâtiments existants, un ensemble immobilier comportant soixante-six logements collectifs et quatre-vingt-seize places

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE [G] représenté par Me Bruno Mathieu