défense de Rennes, est poursuivi notamment du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour avoir fractionné artificiellement une commande de mobilier passée

l'administrateur provisoire constatait une perte de 2 551 634 francs ; "qu'aux termes du rapport d'expertise comptable, les experts ont relevé que des créances n'étaient pas enregistrées et des provisions non passées

Beaudonnet les certificats de carrossage pré-tamponnés et signés conformément aux usages en la matière et qu'en ne répondant pas, fût-ce pour les écarter, à ces chefs péremptoires de défense, la cour d'appel

premier acte interruptif de la prescription triennale remonte au 15 février 1996, date à laquelle le procureur de la République a transmis le rapport Y... aux services de gendarmerie pour enquête ; qu'en matière

dirigeant du foyer du Romarin visant à la déposséder de son appartement de Cagnes ; qu'elle vivait depuis plusieurs années dans un état de solitude affective ; que son âge, son état d'ignorance en matière

être considérées comme un permis de construire ; que les consorts X... n'avaient en leur possession aucune autorisation de construire leur chalet ; qu'en application d'une jurisprudence constante en matière

à l'effectif global plus de 23 % en 2007 et plus de 22 % en 2008 ; qu'en terme de coûts salariaux, la moyenne annuelle de la part de l'intérim par rapport au montant total des coûts salariaux, est passée

en cours de tarif de la téléphonie mobile ; qu'à cet égard il y est fait notamment mention quant à Bouygues Télécom, pour ses forfaits, "le pas de facturation au delà de la première minute consommée passe

André X..., après le 14 janvier 1999, a continué à fonctionner comme par le passé ; l'expert estime qu'il s'agit à partir de cette date là d'une situation de sous-traitance ; les travaux ont été effectués

pièces versées aux débats que les lignes téléphoniques sous surveillance étaient celles de Jean Z... et celles des sociétés qu'il dirigeait (sic); que, s'il était fait mention des communications passées

- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.

de services d'analystes et d'ingénieurs systèmes dont il avait besoin ; que la constitution de la CIS, telle qu'elle a été décidée par les prévenus, permettait au demandeur de rémunérer les services passés

trouble, tout particulièrement - élément sans doute le plus fort - le fait que le lieutenant colonel B..., mis en cause par Louisette X..., se trouvait en opération dans le sud ; "1 ) alors qu'en matière

déclaration de culpabilité d'Yves X..., refusé de faire droit à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que contrairement aux assertions du prévenu dans ses conclusions, l'expertise ne revêt, en matière

ont collecté des fonds en France et en Espagne pour les faire parvenir à la société Interaf, à Genève ; que l'acheminement des fonds s'effectuait soit par voie postale, soit par l'intermédiaire de " passeurs

tentative d'escroquerie, délit instantané, est consommée à la date du commencement d'exécution de l'escroquerie, lequel marque le point de départ de la prescription ; que le commencement d'exécution en matière

aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière

sécurité prévue par la loi ou par un règlement ; que le jugement sera réformé et la déclaration de culpabilité retenue à l'encontre de Renaud X... titulaire d'une délégation expresse de pouvoirs en matière