N° RG : 2026R00334 SA LIXXBAIL C/ [M] OR CARRELAGE DEMANDERESSE ◊ SA LIXXBAIL, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques

selon lesquelles Jean X... individuellement et/ou sous couvert de la SNC Team Water Sport et/ou sous couvert de l'eurl Trans World Organisation exerceraient une activité de prestations de services en matière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jacques Delens, agissant en sa qualité de mandataire du groupement solidaire formé avec la société Derthe, ainsi

au barreau de PARIS, toque : L 0055 DEFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [W] [U] né le 9 août 1958 à [Localité 1] (SYRIE) domicilié : [Adresse 2] (LIBAN) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

FEB EIFFEL [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Jacques LABROUSSE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant et par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,

LES JARDINS DES LYS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat

SAINT-PIERRE, avocat plaidant INTIMEE : CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE CNGTC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques

jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 11 Juin 1999 D'une part, ET : Monsieur Robert Y... né le 10 avril 1959 à CAHORS 25 Résidence le Belvédère - rue Eugène Saumade 34270 ST MATHIEU

° 11/05292 APPELANTE SAS ETHIX Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 192 651 Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Jacques, - LA SOCIETE WORLDWIDE BRANDS INC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre

Jacques, - ARPIZOU, - la SARL BELET ISOLATION, - la SARL BERTOLANI, - la SARL BERGER-SABATTEL, - la SARL BERNARD ET FILS, - la SARL MORETTI CONSTRUCTION, - la SA Z... Z...

qualité d'assureur de la Société ALRACK BV SOLEXUS, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Mathieu

aux motifs qu'il n'est reproché à Eugène X... aucune infraction à la législation du travail concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; qu'il n'existe pas de règles imposées en matière

Madame [E] [S] mineure représentée par ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 11] tous trois représentés par Me Erick ROYER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C1732 et par Me Mathieu

soixante-quatre vols avec effraction ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique est d'ordre publique et doit être relevée d'office par les juges du fond ; que la prescription, en matière

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 418 854 Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B0753 Assistée de Me Gina MARUANI, de la SAS JACQUIN-MARUANI

CORA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure