de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] Madame [E] [I] [R] veuve [Z], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Maître Mathieu

SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE ROBINSON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée à l'audience de Me Matthieu

Mathieu C... et Monique D... épouse C... ont acquis des consorts E..., par acte du 4 avril 2007, le fonds contigu à la parcelle [...], cadastré [...], [...] et [...].

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), rendu en matière

Par la suite, l'acheteur potentiel a renoncé à son projet d'acquisition.

Romnicianu, vice-président, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteur public, - les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

C... a acquis une maison d'habitation et que le vice qu'il invoque ne l'empêche pas d'habiter cette maison, - qu'en outre, M. G...

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 INTIMÉS Monsieur Manouchehr

Le 12 septembre 2018, la société Malrieu a adressé à M.

Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-michel ROCHAS de la SCP PLANTARD ROCHAS

Mathieu Y... Claude Z... Bernard Z... Jeanne A... veuve Z...

La Perinière a acquis l'immeuble des époux [C]. Par acte sous seing privé du 29 juin 2001, la S.C.I. La Perinière, représentée par Mme [M] [Y] épouse [A], a donné à bail à la S.A.R.L.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce ; PROLONGE exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS KE3, L'acquisition

Nadine PLA-DEBRAY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [O] [D] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (CANADA) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Mathieu

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu