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4 807 résultats pour « Marie FEIVET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723b5cd5801467740d2df

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 ) du Conservatoire de l'espace Littoral et des

Source officielle

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CC

civ3

613723b5cd5801467740d2e6

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne, Hélène X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310456

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

N... pour lui avoir été attribués avec autres immeubles aux termes d'un acte passé devant Maître H..., notaire à Civray le 21 mai 1940 et contenant donation entre vifs à titre de partage anticipé par R

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02476

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... le 27 janvier 2006 et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du licenciement prononcé le 1er mars 2006 par M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Gaël X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00265

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

ne sont pas suffisamment précis pour qu'il puisse en être déduit qu'à la date du 26 juillet 2007 il a sciemment signé des conditions particulières dont il avait pris connaissance de la rédaction, feuillet

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, L'article R732-3-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 3 juin 2011 22 mai 2020), s'agissant de dispositions reproduites dans ses

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0aae

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant Château Vieux Verdot à Saint-Sulpice de Faleyrens (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100982

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Dires et Difficultés », établi (1er feuillet) par « Maître Emmanuel Z..., Notaire à... (¿) désigné à l'effet des présentes, aux termes d'un arrêt rendu par la cour d'appel de RENNES en date du 31 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100268

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° K 18-14.571 R É P U B L

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5808a

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Attendu que par ordonnance du 21 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45efa

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

suivant accord verbal du 16 novembre 1977, a mis à la disposition des époux Y... une exploitation agricole, moyennant la livraison annuelle de 140 quintaux de blé, reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be2a

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

Arnaud, président, ni ne contient aucune mention relative à sa composition lors des audiences antérieures de renvoi des 6 février et 15 mai 1987 mais mentionne seulement qu'à l'audience du prononcé du

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CC

comm

61372283cd580146773fde22

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montenay, dont le siège social est ... 52 à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85996

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

se trouvaient caractérisée par la conjonction des trois éléments suivants - maladie psychique de la mère non contestée par l'intéressée, - cohabitation de celle-ci avec un compagnon violent, - conflit mal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01124

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Y... étant désigné liquidateur (le liquidateur); que par ordonnance du 18 mai 2009, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication de véhicules formée le 2 mars 2009 par la société Cofiplan ;

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310922_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 8 juin 2023, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d92c25a97f0381f4e01

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1f4509cc68c186655e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La SA LOGIREM indique que la dette a encore augmentée et actualise sa créance à la somme de 6732,76 euros au 31 mars 2024 ; La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au

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CA

1ère Chambre

65b0c08d8d0ccf000877e764

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un courrier de mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les désordres a été adressé le 5 décembre 2019 par la mairie à M. 

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CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e28c924eadffcc48b8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par mail du 21 mars 20l8, il a été demandé les documents permettant d'établir la réalité des déplacements et les éléments justifiant de l'exonération de charges sociales.

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