AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b5cd5801467740d2df
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 ) du Conservatoire de l'espace Littoral et des
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civ3
613723b5cd5801467740d2e6
10 janvier 2001
10 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne, Hélène X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation
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