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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372100cd580146773f02ac

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f057c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ3

61372111cd580146773f0b85

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la SEMARG, de Me Foussard, avocat de Mme H..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0f34

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb683

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb6ea

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb92a

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb94d

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eb975

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux E..., de la SCP Defrénois et Levis

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773eccd3

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Marcelli, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdd6

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Francon, les observations de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee736

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee857

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Société Immobilière

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeaae

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb32

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Marcelli, avocat général ; Mme Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec44

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Lévis

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec83

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef4ae

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve Z..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f105d

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société André

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f1180

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle

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