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35 550 résultats pour « Marc Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300372

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors « que, quelle qu'ait été la position du syndicat des copropriétaires en première instance, le syndic

Source officielle

Page 57 sur 1778

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200218

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

par ailleurs été déclaré consolidé en novembre 1999 ; qu'il se déduisait de ces constatations que le 4 mars 2004, date de constitution de partie civile pour homicide involontaire devant le doyen des juges

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f54

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

du 31 mai 1996, 1382 du Code civil, 2, 3, 502 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'action publique régulièrement engagée par la partie civile et l'appel formé par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00220

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

déclarée le 1er mars 2013, et correspondant aux salaires versés avant le 6 novembre 2012, date du jugement d'ouverture, devait être payée prioritairement en application de l'article L. 622-17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

déclarée le 1er mars 2013, et correspondant aux salaires versés avant le 6 novembre 2012, date du jugement d'ouverture, devait être payée prioritairement en application de l'article L.622-17

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0b4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La déclaration d'accident du travail n'est pas versée aux débats en cause d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00687

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200140

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424647

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention sans autorisation d'armes ou de munitions de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100255

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme Marie

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CC

civ3

61372282cd580146773fddb8

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux

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CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[L] le 25 février 2021 et celui de la société Securitas France le 1er mars 2021.

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa972

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

liaison du mari, les aurait dénaturées et aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, lors de son audition du 6 janvier 1988, Mme C... avait déclaré avoir été témoin en 1980 et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Pascal F..., embauché le 15 mars 2007 en qualité de technicien a été licencié le 13 février 2009 ; qu'avec MM. E... et H..., M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00184

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N..., en qualité de mandataire judiciaire, opposant la prescription d'une partie de la créance déclarée ; que le 21 mars 2011, la société Eden Roc a été mise en liquidation judiciaire, M.

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CC

civ3

6137225dcd580146773fc5f3

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

avril 1992), qu'en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'usine, devant être donné à bail à la société Paris-Savoie, la société civile immobilière GL 2 (la SCI) est convenue, par deux actes du 16 mars

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CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Marc, - B...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200174

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan Outre-Mer IARD, après débats en

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