AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300372
18 juin 2026
18 juin 2026
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors « que, quelle qu'ait été la position du syndicat des copropriétaires en première instance, le syndic
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200218
17 février 2022
17 février 2022
par ailleurs été déclaré consolidé en novembre 1999 ; qu'il se déduisait de ces constatations que le 4 mars 2004, date de constitution de partie civile pour homicide involontaire devant le doyen des juges
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