La SCI du 29 avenue Georges Mandel exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2002) d'avoir jugé qu'à partir du 31 décembre 1992 la banque n'avait plus mandat

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003), Mme X..., engagée le 7 août 1984 par la société Dawson, titulaire d'un mandat

X... à payer la somme de 165 642,33 francs montant d'un arriéré de contribution à l'entretien des enfants dû de 1985 à 1991, alors que, selon le moyen, le créancier qui a renoncé de manière certaine et

paiement des cotisations étaient dus aux règles de la comptabilité publique, selon lesquelles elle ne pouvait procéder directement à ces paiements mais devait émettre des ordonnances de paiement pour mandater

Marcel X..., alors que l'enquêteur désigné est M.

[E] quant aux mandats syndicaux et/ou de représentation dont il disposait, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles 4, 5, 6 et 7 du code de procédure civile, reprocher d'office à M.

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

Y... le règlement de la somme prévue par le mandat ; Attendu que M.

E... soutient que le mandat donné à Monsieur K... F...

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme C..., engagée par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en qualité de technicien prestations spécialisées, titulaire de mandats

de vente en faisant valoir que le fait qu'elle n'ait pas résilié le mandat de manière non équivoque, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, alors qu'elle n&apos

Marcel contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, clignotant ou fixe, l'a condamné

(D. 14), que le prévenu a bien reçu les sommes versées par les parties civiles dans le cadre d'un contrat de mandat à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé (constitution de la SCI Sainte Berthe

heures, puis que Daniel Y..., témoin non comparant, n'avait pas encore été localisé lorsque la Cour a repris séance le 20 mars à 14 heures 30, et enfin que la Cour a alors rendu un arrêt décernant mandat

par sa commission rogatoire l'existence de ce mandat, constitue un acte de pure gestion administrative par le juge d'instruction, et non un acte d'instruction en soi ; qu'il n'est pas démontré que la

d'encaisser ce prix pour le porter au crédit de son compte auprès d'elle; qu'en s'abstenant de constater un tel mandat pour déclarer libératoire le paiement du GAN, la cour d'appel a violé l'article

même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que "(...) au demeurant l'inscription du mandat