dont se prévalait la société FA1, à l'exception du problème de l'opposabilité de ce mandat à elle; qu'en s'abstenant de répondre à la motivation des premiers juges, qui constituait un moyen intégré

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

les motifs de l'arrêt, constatant que la preuve d'un mandat n'a pas été rapportée par M.

Cat Verney ne contestait pas que de par son affectation et sans ses mandats syndicaux, M.

paiement de sommes au titre des heures de délégation à ses salariés alors, selon le moyen, que : 1 / il appartient au salarié qui dit avoir utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat

paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal et d'un billet à ordre souscrit par celui-ci à échéance du 31 décembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve d'un mandat

libérien Berner shipping incorporation, Open Seas maritime corporation et Skyward maritime incorporation et la société de droit indien Y... shipping BVT Ltd), se trouvait engagée, Mme Z..., se disant mandatée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M.

[J] « ne démontrent pas, devant la cour, l'existence et le contenu » du mandat de M.

, ne pouvait se situer avant que le mandat ait pris fin par suite de la constitution du nouvel avocat ou de la décision mettant fin à la procédure, en l'espèce, l'ordonnance de caducité du 28 mai 2019

salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer la promesse d'embauche datée du 18 décembre 2009 nulle et de nul effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant

déclarative, l'administration des douanes fait valoir que ceux-ci n'ont pas donné à Rémy Z... l'instruction de procéder à la déclaration en cause, mais qu'il résulte des principes généraux du droit que le mandant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat

la société SONOBA étaient indépendantes de sa volonté dès lors qu'il avait recueilli préalablement l'approbation du maître de l'ouvrage, sans rechercher si l'architecte avait pleinement informé son mandant

[O] à verser la somme de 116 769,40 euros à la société Galian, qu'aux termes de l'article 2 du protocole, cette société était subrogée « dans les droits et actions des mandants du cabinet [O] immobilier

d'assurance-vie souscrit le 2 juillet 1999, alors : « 1°/ que l'agent d'assurance qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant

314-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance au préjudice des mandants

contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat