N° 147 ET LONGEANT LA MAISON DE MME BERNADETTE LAPIE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CET ARRETE ; 3° COMPLETE ET MODIFIE PLUSIEURS VISAS ET MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT

Ce permis de construire prévoyait la cession gratuite, au profit de la commune, d’une partie de leur terrain limitée à 10 % de sa surface [1] en vue de la construction ultérieure d’une rue longeant leur

04 AVRIL 2024 par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES ET : Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 13] (87), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric LONGEAGNE

C longeant le domaine public, l'urgence impose que des mesures provisoires soient prises pour garantir la sécurité publique des piétons et de la circulation routière.

’autre moyen, l’arrêté du 4 octobre 2023 du président du département de la Loire portant alignement doit être annulé, uniquement en tant qu’il exclut du domaine public routier la partie Est du mur longeant

visiter les immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de la commune et cadastrés sections AK n° 386, 387, 388, 389, 390, 391, 412, 413, 414 et 415 ainsi que, si besoin, la rivière de l'œuf longeant

En outre, à supposer même les faits établis, il résulte de l’instruction que la bouche d’égout incriminée se situe sur le trottoir longeant la voie publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la commune de Berre-L’Etang, représentée par Me Nadan et Me Logeat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise

entrepris, en ce qu'il avait dit que partie de l'assiette d'un chemin rural appartenant à une commune (la commune de [...]), avait été acquis par prescription par le propriétaire des parcelles le longeant

la propriété par usucapion, c'est-à-dire une possession paisible, continue, publique, apparente et surtout non équivoque pendant 30 ans ». 1°/ ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant

aux débats et au vu du procès-verbal de bornage de Monsieur C..., que la copropriété dont dépendent Monsieur Jean-Luc X... et Madame Bernadette Y... son épouse dispose d'un accès à la voie publique longeant

Montmélian (Savoie), faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 131-1 et suivants du code des communes, alors en vigueur, a interdit la circulation, dans la portion de la Route Nationale 6 longeant

1983 en raison d'une capacité insuffisante, ce qui avait entraîné le déversement des eaux usées du lotissement, sans traitement préalable, directement dans le fossé des eaux pluviales traversant ou longeant

le 12 juin 2019, avant la clôture de l'instruction, a soutenu que le permis de construire attaqué ne pouvait être regardé comme autorisant la démolition partielle du mur d'enceinte du XVIème siècle longeant

l'engagement de la responsabilité de la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, M. et Mme A indiquent que, leur fils, C, âgé de onze ans au moment des faits, circulait sur le trottoir longeant

constant que le commencement d'exécution des travaux de viabilisation litigieux a déjà abouti à la modification de la majeure partie de la surface du terrain litigieux et à la dépose du mur de pierres longeant

Le palier privatif en ciment alvéolé situé au pied de l'escalier et longeant la façade sur une profondeur de 1m90 a également été dégradé.

réseau de transport d'électricité, exploite les liaisons électriques souterraines à 63 000 volts dénommées " Bissy-Drumettaz 1 et 2 " qui sont notamment implantées sous la route départementale 10 longeant