que la vente d'objets d'usage ou de consommation courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou de nom d'un producteur, fabricant ou commerçant de tabac est licite

situés en France, Tejedor a proposé, compte tenu de ce que la procédure de partage est toujours pendante, par lettre du 7 octobre 1992 adressée par son avocat au conseil de son ex-épouse, la vente par licitation

demande d'indemnité complémentaire de rupture fondée sur l'insuffisance du délai de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) que le délai de préavis déterminé par un contrat n'est pas nécessairement licite

; que le décret 54-24 du 9 janvier 1954, s'il a fixé par renvoi à la législation antérieure l'âge d'ouverture des droits à 50 ou 55 ans, a maintenu à 60 ans ou 65 ans la limite d'âge ; qu'en disant licite

; alors, d'autre part, que les parties étaient liées par un contrat de dépôt rendant en principe les gérants responsables des espèces en caisse et des marchandises en magasin ; que l'engagement est licite

à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à la connaissance de chaque commercial régulièrement par note de la hiérarchie" constitue une convention licite

société Iscom traiteraient avec la société qui allait être créée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le recours à la publicité comparative étant licite

l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le moyen, d'une part que la nullité d'une association est encourue lorsque son objet essentiel est illicite, même si ses statuts lui assignent un objet licite

alors, d'autre part, que l'indemnité de pas de porte stipulée d'un commun accord entre les parties, n'était pas destinée à paralyser la faculté de résiliation anticipée du bail, mais avait pour cause licite

autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite

1382 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; alors enfin qu'eu égard à ce principe, le préjudice résultant de l'exercice normal d'une activité concurrente est licite

X..., fixait une rémunération de 25 % du chiffre d'affaires réalisé par lui, et ce de manière globale et forfaitaire incluant les congés payés, que cette manière de procéder est parfaitement licite et

égard à sa formation et à sa position au sein de l'entreprise, s'oblige à ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à son entreprise sur la clientèle commune, est licite

Y... dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau du fonds vendu, l'intention commune des parties était manifestement de considérer comme licite la réinstallation de M.

grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite

assigner la société Woodford en réparation de son préjudice, pour atteinte aux marques sous lesquelles elle commercialise ses produits ; Attendu que la société Woodford fait grief à l'arrêt d'avoir dit licite

La salariée fait grief à l'arrêt de l'arrêt de dire que les preuves produites par l'employeur au soutien de la faute grave sont licites et loyales, que le licenciement repose sur une faute grave et, en

à caractère personnel, collectées par l'employeur pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités, de manière licite