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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b5cd580146773f65c7

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a84f

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f5

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe7

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b47a

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cea

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a59f

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5d0

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a623

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e5

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca01

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca04

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ef8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d99

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137268bcd5801467742669d

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163014a4c6681071edf670e

Appel

3 février 2011

3 février 2011

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2010, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Luc LEBLANC

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8127

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f599d

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

Leblanc, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e07

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e09

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Source officielle

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