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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219c0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a0b

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b9b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c6d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c7f

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ca5

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421da0

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dfb

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f18

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Régis X

61372601cd5801467742239d

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e2

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742281e

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422838

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742297a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a0c

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Lucas ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b43

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b87

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b94

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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