le 17 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 21/00084) Monsieur [U] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

[Localité 7] PROMO [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176 S.A.S.U.

Dans ses dernières conclusions du 29 octobre 2016, Mme [I] demande à la cour de : - vu le projet de Maître Lacourte du 9 juillet 2015, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'actif à partager

They contended that the applicants could have filed a counter lawsuit against the Ministry to obtain a declaratory judgment that their son’s died without leaving any assets sufficient to meet any liability

    In January 2012 Mr N.B. filed a lawsuit against the applicant arguing that the latter could not have posted his photo and his curriculum vitae on his website.

It apportioned the costs of the lawsuit as to half for the applicant and half for the Attorney General.

avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00229 du répertoire général, opposant : Monsieur [O] [C] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE

l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant partiellement le jugement et statuant à nouveau, condamné, au visa de l'article 1382 du code civil, Monsieur Patrick Y... à supprimer les blogs suivants < point. dog. lasuite

Il résulte de l'instruction qu'à lasuite de la vérification de la comptabilité de la société Jurideca, le service a remis en cause la déduction du résultat de cette dernière, au titre des exercices 2015

Neither in his initial lawsuit nor in his subsequent enquiries did the applicant indicate the particular urgency of the matter, namely, the imminent limitation of the claims. 21.

The lawsuits pending at first instance shall be stayed in the meantime. 40.

    On 7 January 1997, Mr Gebhardt addressed a document with the title “lawsuit” to the Joint Court of Justice in connection with the criminal proceedings against the applicant.

  43443/04 the applicant himself was the only beneficiary of the lawsuit. In the case no.

    Turning to the facts of the present cases, the Court observes that the applicant, who is of Roma origin, brought two civil lawsuits concerning the book and the dictionary in question, which

In class action lawsuits concerning a large number of affected persons this possibility of notification was appropriate and a common feature of the domestic legal system.

[T] [P] et Mme [A] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jacques VERDIER, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal

ENTRE : Mutualité FRANCAISE [3] [Localité 1] ([2]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LACQUIT

QUINCAILLERIE ANGLES [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Christiane RANDAVEL, avocat au barreau d'AVEYRON Timbre fiscal

[T] [B] [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE Timbre fiscal acquitté INTIMES

lors du prononcé ENTRE : OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ET AFFECTIONS IATROGENES ET DES AFFECTIONS [Adresse 17] [Adresse 2] [Localité 12] Représentants: Me Sophie LACQUIT