It appears that the applicants have not yet received the compensation provided for under law 2175 and that the liquidation of the SEP has not yet been completed.   B.

    On 10 June 2009 the Frankfurt am Main Regional Court dismissed the applicant’s appeal against the decision of the Frankfurt am Main District Court.

    The applicant lodged an appeal on points of law ( recurso de casación ) with the Supreme Court.

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Appeal proceedings 18 .

de la cour d'appel.

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C..., (pièces n° 2-7 et 2-1), " l'exercice du droit de communication réalisé le 28 décembre 1998 auprès de France Télécom relatif aux numéros appelés par le cabinet B... et associés, ligne..., a permis

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(pièces n° 2-7 et 2-1), l'exercice du droit de communication réalisé le 28 décembre 1998 auprès de France Télécom relatif aux numéros appelés par le cabinet X... et associés, ligne..., a permis de relever

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

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