POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE (URSSAF de la MAYENNE), dont le siège est à Laval (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin

statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elles devraient garantir le paiement des indemnités de congés payés des salariés de la société La Peageoise, mise en règlement judiciaire le 22 juin

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 30 juin 1978, M. X...

Au vu du rapport d'enquête, le collège de l'AMF a décidé, le 20 juin 2019, d'engager une procédure de sanction et de notifier des griefs à un certain nombre de personnes, parmi lesquelles la société de

X..., engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'ouvrier tractoriste par le GFA Château de la Vernède, a été licencié le 16 juin 1987 ; Attendu que M.

de l'avoir condamné à payer à sa salariée Mme X..., qu'il a engangée le 1er décembre 1983, la somme de 4 135,14 francs à titre de complément de salaire "pour les périodes de maladie à compter du 29 juin

l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, que la faculté donnée au bailleur de reprendre le bien loué pour l'habiter personnellement peut, aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action engagée devant la juridiction

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 18 juin 1996

Z... le 30 juin 1992 visant des agissements prétendument frauduleux de M.

payés trimestriels supplémentaires non pris au premier semestre 1989 en raison d'un arrêt de travail pour maladie et une indemnité compensatrice pour majoration du congé annuel pour la période du 1er juin

Y..., et ce à concurrence de 70 000 francs, montant du découvert consenti à ce dernier le même jour sur ledit compte; qu'un jugement du 1er juin 1988, devenu définitif, a condamné M.

par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Egeelec, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin

.; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 mars 1993), que par arrêt du 1er juin 1992 la cour d'appel a infirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

X... ayant songé à se retirer, une convention est intervenue entre les deux praticiens le 8 juin 1990 ; que M. X... s'est engagé à présenter M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt et d'un arrêt rectificatif rendus les 11 décembre 1991 et 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Agraph look

moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 176 du décret du 27 décembre 1985 laissées intactes par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 juin