AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rachel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 février 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport et Rachel

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

le jugement déféré.

FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Juillet 2024 ORDONNANCE Minute N° 2024/109 N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLJH Décision déférée du 09 Juillet 2024 - Juge

Poland, nos. 72287/10 and 2   others, 7 July 2015).

du 25 Janvier 2022 Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1121007947 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD de Marseille -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD de Marseille -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

Rôle N° 12/19770 [K] [I] [C] [Y] épouse [I] C/ [D] [G] Grosse délivrée le : à :ME SARAGA ME DAILLY Décision déférée à la Cour : Jugement

PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire du 10 novembre 1999, a poursuivi A...

By a letter dated 6 July 2020 the Government informed the Court that they proposed to make a unilateral declaration with a view to resolving the issue raised by this application.

Les époux [T] ont régulièrement relevé appel, le 16 novembre 2015, de ce jugement en vue de sa réformation.

La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges portaient sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos,

Rafaela.

PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01613 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7S3 Décision déférée à la Cour : Jugement

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Rachel Z... veuve X... ...