Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 25/00409 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HST5



Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] du 09 Décembre 2024 



S.A.S. URETEK FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25-072



APPELANTE

Monsieur [G] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025088

Madame [Y] [M] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025088

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7273

S.A.S. SARETEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 190125

S.A.M.C.V. SMABTP prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7273



INTIMES



Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00409 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HST5,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Février 2025,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 septembre 2015,



Vu l'absence d'observations des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons S.A.S. URETEK FRANCE aux dépens.



Fait à [Localité 11], le 15 Octobre 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat









Hélène BARTHE-NARI