- signé par Madame Isabelle REGHI, conseillère, en remplacement de Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président, empêché et par Monsieur Alexis ORVAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise

- signé par Madame Isabelle REGHI, conseillère en remplacement de Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président empêché et par Monsieur Alexis ORVAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Subsidiairement, elle demande la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et de lui accorder des délais de paiement.

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 30 janvier 2015, la SA Alteal anciennement dénommée [Localité 6] Habitat a donné à bail à M.

Le bail s'est poursuivi tacitement à l'échéance. Le loyer est payable à terme échu.

appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Novembre 2022 : Par jugement du 11 avril 2022, le tribunal de proximité du Raincy a notamment : - constaté le transfert du bail conclu

[K] [C], leur fils ou frère, un bail rural à long terme reçu par Me [P], notaire à [Localité 5].

Le bail ayant été conclu après le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, cette dernière s'applique donc à la présente instance. I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC Me Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P4M

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Maryse LESAULT, conseillère - Agnès DENJOY, conseillère Greffier : Isabelle

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Isabelle

[B] a donné à bail commercial à la s.a.r.l.

ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

[E] [J], a donné à bail à la SARL Hôtel des Tours, représentée par son gérant, M.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 avril 2024, date de la résiliation du bail.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

contentieux de la protection de Saint Omer en date du 03 Mars 2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [B] [I] né le 15 Juillet 1978 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle