Mouloud, contre l'arrêt n° 325/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

violation des articles L. 267 et L. 629 du Code de la d santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction

"aux motifs que chaque fait matériel d'appel constitutif de la contravention de violences légères par coups de téléphone, doit être spécifiquement individualisé et incriminé car il y a autant d'infractions

d'abus de biens sociaux dont Thierry Y... a été déclaré coupable, cette infraction ayant été commise au préjudice de la société Demosphere ; que ni la perte de chance de percevoir des dividendes, qui

selon les modalités définies à l'article 60 du Code pénal, constitue l'élément moral de la complicité qu'autant qu'elle est antérieure ou concomitante à l'infraction ; que, dès lors, la cour d'appel qui

en relation avec la circulation routière conduisait la Cour à prononcer contre le prévenu une peine de six mois d'emprisonnement ; "alors que l'arrêt attaqué en visant globalement les infractions commises

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 2 500 francs chacune

sur le pourvoi formé par : - LAFTOUHI Ayad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions

conformité des constructions édifiées en violation d'un permis de construire et la démolition des ouvrages réalisés constituent des mesures à caractère réel destinées à réparer le préjudice né de l'infraction

UTA" ; "aux motifs que "sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une

leur constitution ; "alors, d'une part, que l'incrimination d'exercice sans autorisation de l'activité de voiture de petite remise a été édictée en vue de la protection de l'intérêt général, l'infraction

X... avait fait valoir dans ses conclusions que la SFAR ne rapportait pas la preuve de l'existence de l'infraction qu'elle lui imputait ; qu'en effet, celle-ci ne pouvait affirmer que le salarié avait

Le 13 juillet 2017, un agent de police judiciaire, en fonction au centre automatisé de constatation des infractions routières, a constaté qu'au 1er mai 2017, la société ISM Ingénierie n'avait

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Thierry Y... ont été jugés comme ne constituant pas l'infraction de harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles, dans la mesure où les premiers

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de l'infraction

l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de l'infraction

2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions