AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372322cd58014677405e2e
9 juin 1998
9 juin 1998
était pas moins conditionnée par le fait, reconnu dans une télécopie adressée le 29 juillet 1991, à la société Air Gabon par la compagnie Bac aviation, que la destination finale était le royaume de Hollande
Source officiellePage 57 sur 186
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647
20 avril 2017
20 avril 2017
a été licencié pour faute grave par la société Wendel et le 7 juillet 2009 par la société Winvest conseil ; que contestant son licenciement, il a, le 9 octobre 2009, saisi la juridiction prud'homale
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