Y... et X... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une entité territoriale dite frairie de Saint-Nervin et en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire

L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100 à 499 habitants

dans la population susceptible d'être desservie par l'officine projetée, l'importante population saisonnière résidant à la maison familiale de vacances, à l'hôtel Milady, dans les campings ou chez l'habitant

et inférieure à 3 500 habitants : " Les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir" ; Considérant qu'il

qu'en raison du nombre de logements dont la construction était d'ores et déjà certaine en décembre 1985 dans le secteur Est de la commune de Robion, la population pouvait être évaluée à plus de 3 500 habitants

d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

à desservir" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commune de Saint-Marcel dont la population totale était de 1594 habitants lors du recensement de 1975, doit être regardée en raison

qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, tel qu'il est défini par l' Institut national de la statistique et des études économiques "les dispositifs publicitaires

gouvernement ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les communes de 3 500 habitants

, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative

, qui ne font pas partie d'un ensemble multi-communal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques" ; que l'arrêté attaqué est motivé

l'article L. 571, troisième alinéa, du code de la santé publique : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

K..., se présentant initialement dans le cadre du collectif d’habitants de Fortheim, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Forstheim a

appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant la période de la chasse, la sécurité et la tranquillité des habitants