circulation interne », définie par le PLU comme « un accès ne desservant qu’une unité foncière et possédant les caractéristiques d’une voie », ni comme une « voie d’accès », définie par le PLU comme un « passage

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de M.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq septembre deux mille vingt trois par Pascale

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq septembre deux mille vingt trois par Pascale

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq septembre deux mille vingt trois par Pascale

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq septembre deux mille vingt trois par Pascale

l'audience de Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551 INTIMES Monsieur [N] [M] Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

locataires ou occupants sans titre de terrains (privés ou communaux) qu’ils occupent de façon permanente, ainsi que de familles installées à demeure sur une aire qui n’est normalement qu’une aire de passage

Il est constant que la société Telcapi a obtenu, le 18 mai 2016, un permis de démolir deux bâtiments, à savoir une maison et un garage, situés sur les parcelles cadastrées U1729 et U1731 d’une superficie

EXPRO, JCP de CARPENTRAS en date du 30 Juin 2022, N°21/00969 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1994, M Pierre X... et son épouse Mme Huguette E..., ont consenti à Mme F..., aux droits de laquelle sont venus successivement

EXPRO, JCP de [Localité 14] en date du 06 Septembre 2022, N°21/00949 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 8] INTIMÉE : Madame [X] [S] née

d'ALES en date du 16 Mars 2021, N°18/00968 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, Mme Laure MALLET, Conseillère, Madame Virginie HUET

food together after fetching the parcel from Mataghis and, if so, where and when.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 27 Juillet 2023, N°21/01128 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

sur la construction d’un bâtiment mixte en R+9/R+10 composé de logements, commerces et bureaux, et d’un bâtiment d’habitation en R+14, l’ensemble avec une surface de plancher de 19 754 m² sur les parcelles

Il est constant que la société Telcapi a obtenu, le 18 mai 2016, un permis de démolir deux bâtiments, à savoir une maison et un garage, situés sur les parcelles cadastrées U1729 et U1731 d’une superficie