AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372458cd58014677414bc1
27 octobre 2004
27 octobre 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) n'encourt pas les griefs
Source officiellePage 57 sur 6238
soc
61372458cd58014677414bc3
27 octobre 2004
27 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) n'encourt pas les griefs
Source officielle