Le 19 octobre, ce même greffe a reçu un courrier des parties civiles par lequel ces dernières l'informaient de leur intention d'exercer un ou plusieurs des droits prévus à l'article 175, IV et VI, du code

[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

que le ministère public a été entendu en ses réquisitions orales, il ne résulte cependant ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le procureur général ait déposé au greffe

de l'instruction relative à la détention provisoire dans un délai ne comprenant aucun jour ouvrable et donc interdisant toute consultation du dossier et en particulier des réquisitions du parquet au greffe

de l'instruction relative à la détention provisoire dans un délai ne comprenant aucun jour ouvrable et donc interdisant toute consultation du dossier et en particulier des réquisitions du parquet au greffe

listes CGT pour violation de la règle de proportionnalité, a constaté que toutes les parties intéressées n'avaient pas été convoquées à l'audience et dit que les demandeurs devraient communiquer au greffe

de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que, pour déclarer la requête du préfet recevable, l'ordonnance a relevé que d'après les vérifications du greffe

[E] [R], alors « que le débiteur ou tout mandataire peut former opposition au greffe contre l'ordonnance d'injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, ce qui

[C] n'a pas été régulièrement convoqué le 6 septembre 2024 pour une audience du 16 septembre 2024 ; le message adressé par PLEX à ce conseil par le greffe n'a pas été envoyé à l'adresse PLEX de celui-ci

[Z] avait déposé au greffe et signifié par RPVA des conclusions récapitulatives II d'appelant dans lesquelles il développait de nouveaux moyens concernant la valeur de l'immeuble indivis litigieux, la

d'une astreinte, alors « que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe

Pour déclarer irrecevables les demandes du comité, l'arrêt relève que l'assignation délivrée par le comité a été signifiée à la société le 6 septembre 2021, que cette assignation a été placée au greffe

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Blue Green par le groupe Duval

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence de biomédecine à sa demande de communication des courriers de contre-indication de greffe

commis et reconnus par Antoine X..., présentaient incontestablement un caractère de gravité et une atteinte à l'ordre public significatifs; que le mis en examen détenu, a fait parvenir une lettre au greffe

déclarée), au témoin assisté, et par fax à l'avocat du témoin assisté ; que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. l'avocat général en date du 30 août 2016 a été déposé au greffe

valablement formée jusqu'à l'ouverture des débats par l'avocat ou oralement par l'intéressé lui-même ; que dès lors la demande de renvoi faite par l'avocat et adressée par mail à l'exacte adresse du greffe

J... avaient été notifiées au greffe de la cour d'appel le 30 mai 2017, dans le délai imparti par la loi, notifiées à l'intimé le même jour au siège social de la société, de sorte que la signification