[E] une interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans. 2. Par un jugement du 3 novembre 2021, dont M.

de l'agence régionale de santé et du conseil départemental de l'Hérault, il a été accordé à l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil » , qui disposait depuis sa création de l'autorisation de gérer

Il soutient enfin que le prononcé de la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans est justifiée car M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2003), que la société SERTI, gérée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que par arrêt du 21 janvier 2000 devenu irrévocable après rejet partiel du pourvoi, la cour d'appel a jugé que la société les Docks, gérée

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 juin 2015), que, le 27 février 2007, la société Century Investments a donné à bail commercial des locaux industriels à la société Depoisier-Gervex

Y..., ancien responsable de l'Ecole du cinéma d'animation (MOPA) gérée par l'association, en raison de propos tenus par celui-ci lors d'une réunion d'information organisée le 28 janvier 2017 à la maison

Lors d'un contrôle dans les locaux des écoles dénommées European communication school et Institut européen du journalisme, gérées par la société Institut européen de la communication et des médias, présidée

salariés étrangers, ne ressortissant pas de l'un des Etats membres de l'Union européenne, employés par la société Urcotex Immobiliaria de droit espagnol, détenant un établissement stable déclaré en France, gérée

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il condamne la CEPAC à restituer les chèques rejetés et à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice lié

janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, visant le bar-tabac « Le Royal », exploité par la société « Les délices de Babylone » gérée

vente et fabrication de matériels pour le secteur automobile, notamment des marques D..., [...] et [...] , et exerçait son activité dans des locaux situés à Gennevilliers loués d'abord à la SCI Edison, gérée

d'appel a ainsi violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'une enquête diligentée à la suite d'un travail dissimulé ayant établi que la SCI La Valentine, gérée

groupe Pizzas Paolo, dirigé et contrôlé par Jean-Paul Y... et Christine X..., dénommées Paolo Nancéienne, Au pays bourguignon, Restauration italienne, Paolo Toison d'or et Jolimat de restauration, gérées

La société Pompes funèbres privées Lamotte, devenue la société Pompes funèbres privées (la société PFP), exerce son activité dans cette commune et utilise les services de la chambre funéraire gérée par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019), la société « Aux viandes de Sarcelles » (la société), gérée par M. E...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1997), qu'en 1986, la société civile immobilière Ville d'Avray (SCI), gérée

et les sociétés Hauteville, Piergil et Antinella : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lola Ascore, gérée