du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur

COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET

Abdel-Ali AIT AKKA, Greffier Placé lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 21 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 mai

Et le dix janvier, A l'audience de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [E] commissaire de justice à REIMS en date du 8 Mars 2024, A la requête

MONSIEUR DENIS Z..., CONSEILLER chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse GENISSEL

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Albert MARON, Président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [Localité 10] en commissaire de justice à [Localité 9], en date du 21

cour de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;   Rappelant que le Comité a clos l’examen d’affaires similaires (voir Résolution finale CM/ResDH(2013)256 groupe d’affaires Gençel

MAI DEUX MIL VINGT SIX ----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [X] [F] né le 22 Mai 1983 à AMIENS (SOMME) 1 rue de Gentelles

affaires similaires concernant le droit à un procès équitable en raison du défaut d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’État dans sa résolution finale concernant le groupe d’affaires Gencel

était placée dans un lien de subordination : « Pourriez-vous me dire quelles sont les directives rédactionnelles pour les semaines à venir » (courriel du 20 décembre 2013), « Si tu n'as trouvé la gentillesse

leur préjudice la société Renaud et son assureur, la société Compagnie Winterthur ; que ces dernières sociétés ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la convention de Genève

Airport (la société Nash) a confié à la société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat de vente des actions de l'une de ses filiales, propriétaire des murs et du fonds d'un hôtel à Genève

que la société SCJP, qui avait pour expert-comptable la société Fiduciaire du Golfe, détenait des parts du capital de la SCI Simidel, laquelle a cédé l'immeuble dont elle était propriétaire, ce qui a généré

société Logic stock, et qu'elle reprend l'instance en cassation à l'égard de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Erivam Enr, spécialisée dans la fabrication et la fourniture de générateurs

, - Constaté le caractère exécutoire sur le territoire français de la décision du 16 décembre 2015 rendue par le juge conciliateur du tribunal de première instance de la République et canton de Genève