ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL CMB Immatriculée sous le numéro 441 282 712, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître FREEMAN Alistair, Avocat au barreau de Toulouse Me Sylvie

Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z... et de M. Y... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE FRANCAISE DE REVUE S et de la SOCIETE DES EDITIONS DE LA FORTUNE sont dirigées contre le même arrêté ministériel et présentent

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la commune de Tignes enregistrées sous les n s 62 228 et 80 784 se rapportent à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 17 juin 1985, le préfet de la HauteSavoie a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Talloires des parties

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Emile X..., de M. Jean Y..., de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la S.A.R.L CONTACT DISTRIBUTION présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

  Representatives of the parties   Government:   Inga Reine , Agent , and Inese Freimane , Adviser ;   Applicant:   William Bowring , Counsel .

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions

François PETIT, avocat au barreau de PONTOISE substitué par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de VAL D'OISE, INTIMEE SARL CTSA EXPERTS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphane FRIEDMANN

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland

KARSENTY-RICARD, avocat, 70, Boulevard de Courcelles 75017 PARIS et de Me F.BRUNET, avocat, 41, avenue de Friedland 75008 PARIS - Société PER BENE prise en la personne de ses représentants légaux ayant

est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire sis [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Friedlander

Fredman, a lawyer practising in Helsinki. The Finnish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Arto Kosonen of the Ministry for Foreign Affairs.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 72 342 et 72 346 présentées par M. X... portent sur la réparation du préjudice qu'auraient causé à M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SALLANCHES et de Me de Nervo, avocat de Mme Y... et de la Sarl C.E.M.A.M., - les conclusions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir soulevées par la ville de Metz : Considérant que la lettre en date du 3 février 1988 par laquelle le maire de Metz informe l'ASSOCIATION