l'hypothèse visée à l'acte de vente comme devant entraîner la disparition de l'objet de la servitude est bien réalisée, peu important que la Sci Les Bruyères ainsi que l'a relevé l'huissier conserve en friche

marchande, la commission a estimé, en outre, que certaines des activités envisagées pourront entraîner le déplacement des commerces actuellement exploités en centre ville et en conséquence créer des friches

l'expiration du délai de préemption ou, à supposer que la convention opérationnelle d'action foncière du 31 octobre 2018 entre la ville de Limoges et l'établissement public pour la requalification de friches

construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet immobilier comprenant notamment la création d'une surface de vente de 1 990 m2 et d'une surface commerciale de 2 662 m2 sur la friche

d'aménager initial valait " même à celle du permis modificatif ", il ressort des pièces des dossiers qui lui étaient soumis que le projet litigieux, qui consiste à aménager des parcelles localisées sur une friche

argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : -sur les 26 hectares du projet en litige, 16 hectares ont déjà été acquis en réserves foncières et sont en friche

soutient à cet égard : - que le domaine n'a plus été exploité après le décès de son père en 1994, - que les bâtiments agricoles sont dépourvus de tout équipement et que la plupart des parcelles sont en friche

exact que l'essentiel des parcelles des époux X... se trouve légèrement en contrebas par rapport à l'axe du chemin cette circonstance n'empêchait nullement l'accès à ces parcelles en nature de bois ou friche

spécialiste de l'activité exercée par la société META MECA ; Que cette clause n'est pas ambiguù, dès lors qu'acquérant des installations vétustes, qualifiées par des pièces qu'il verse aux débats de "friches

Attendu qu'il s'agit de terrains situés en bordure ouest de la Route nationale 193, sur un mamelon bombé, pour une partie en friche et une autre partie plantée en chênes, eucalyptus et hêtres, contigus

l'emprise de 2. 853 m ² s'exerce au lieu-dit « Fornagina » sur la commune de FURIANI sur la parcelle cadastrée section B 983 d'une contenance de 13. 520 m ² ; Qu'il s'agit d'un terrain en nature de friche

de la délivrance conforme, à l'exclusion de celui du vice caché : ayant acquis, selon les désignations portées aux actes d'acquisition respectifs des 28 mai 2009 et 12 juillet 2010, des terrains «en friche

taches, des brûlures, des trous, de la mise hors d'usage des moquettes, notamment par la présence d'excréments, de l'arrachage de fils électriques, des projections sur les peintures des murs, de la friche

rétrocession ; qu'en effet, s'agissant de l'objectif, il est fait référence à une meilleure répartition des surfaces entre agriculteurs et sylviculteurs, alors que la surface vendue est constituée de friches

immédiate de trois bâtiments isolés et partiellement à l’abandon à la date de la décision en litige, implantés le long d’une route, formant un secteur peu construit, diffus et en partie à l’état de friche

d'ailleurs été classée en zone UM2, sa partie sud en litige, classée en zone A1, marque le commencement d'un vaste espace agricole, constitué majoritairement de parcelles pour la plupart non bâties, en friche

dossier qu'il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit, ni dans le champ de visibilité d'un monument historique mais dans un site composé de friches

chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches