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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049396

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049402

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

pour études en France ; Considérant que la circonstance que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049424

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049430

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Y..., demeurant ... à Ech-Chlef (Algérie) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049442

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049449

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 21 mai 1999 et du 24 mars 2000 par lesquelles le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049509

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 14 février 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049516

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008019715

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008020874

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son père, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021028

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

LAMINE ABDELLAH X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021036

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 fevrier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021041

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

. ; M, X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021250

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

AL KOUDSI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021262

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021268

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Fatima X... demeurant 9, rue 8 Hay El Masjid Elhassani à Khenifra ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021369

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

du Sud, Villa n° 3 552, Chemin de la Veyrière à Valbonne (06560) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021384

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de délivrer à son neveu âgé de 9 ans, X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021557

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

France n'est pas motivée, doit être écarté ; Considérant que, si M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021700

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

ID X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle