ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

[I] a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à la société Apptio France (la société). 2.

A, représenté par Me Ahmad, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à sa demande de levée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raphaël Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend ; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [M] a vu son écrou être levé le 30 semptembre 2024 à 09h47 du Centre de Détention de [Localité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[C] et [Z] (les architectes), assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (l'assureur), la mission de réaliser la demande de permis de construire. 2.

Maitre, premier conseiller, - les observations de Me Poirier, substituant Me Levy, représentant M. B ; - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2025, la préfète de l'Isère demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 1°) de lever

A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination

attaqué, que la société SAS des transports Pierre Janssens (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 2011 et son activité provisoirement maintenue ; que la société Scania finance France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-14.723 formé par : 1 / la société International Bankers (IBSA), dont

Levi et L.

a décidé de lever la clause de non concurrence de Mme [E].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Guérin-Moschetti-Leperre-Levy-Barbe-Bignel,

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° W 20-14.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS